Réglementation
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1. Cadre réglementaire
Lotoquebeo est exploitée sous l'autorité de __ORG__, l'exploitant public officiel établi par le gouvernement du Québec, à titre de plateforme officielle de jeu en ligne pour les résidents admissibles du Québec.
Les activités de jeu au Canada sont régies par le Code criminel du Canada et administrées par chaque province. Au Québec, __ORG__ est autorisée à organiser et à exploiter des activités de loterie et de jeu en vertu de la Loi sur la Société des loteries du Québec (RLRQ, c. S-13.1). Les activités de jeu sont également assujetties à d'autres lois provinciales applicables, notamment en matière de protection du consommateur, de protection des renseignements personnels et de lutte contre le blanchiment d'argent.
Nos jeux, nos procédures opérationnelles, nos mesures de protection des joueurs et nos politiques de jeu responsable sont conçus pour respecter le cadre législatif applicable au Québec et au Canada. -
2. Autorité légale
__ORG__ est une société d'État créée par le gouvernement du Québec pour organiser et administrer les activités de loterie et de jeu autorisées par la loi québécoise.
Lotoquebeo est exploitée sous l'autorité de __ORG__ et donne accès en ligne à des produits de jeu admissibles aux résidents du Québec.
Nos activités sont menées conformément au cadre juridique régissant le jeu au Québec. Cela comprend le maintien de jeux équitables, la protection des joueurs, la protection des renseignements personnels, la mise en œuvre de mesures de jeu responsable et le respect des lois fédérales et provinciales applicables. -
3. Exigences d'âge et de localisation
La participation est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans et physiquement situées au Québec, Canada, au moment de jouer.
Nous vérifions l'identité et l'âge des joueurs lors de l'inscription au moyen de méthodes de vérification fiables et pouvons demander des documents supplémentaires avant de traiter les retraits ou d'attribuer des prix.
La communication de renseignements inexacts concernant l'identité, l'âge ou le lieu de résidence peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, l'annulation de la participation et la retenue des prix, dans la mesure permise par la loi applicable.
Les comptes appartenant à des personnes n'ayant pas l'âge légal pour jouer sont fermés immédiatement dès qu'ils sont identifiés. -
4. Intégrité des jeux
Les tirages de loterie et les jeux instantanés sont réalisés au moyen de systèmes de tirage testés de façon indépendante et de générateurs de nombres aléatoires (GNA) certifiés, le cas échéant.
Les règles, les structures de lots, les probabilités et les critères d'admissibilité de chaque jeu sont publiés. Les registres officiels de tirage et les journaux de transactions sont conservés de façon sécurisée à des fins d'audit.
Lorsqu'une erreur opérationnelle ou technique touche un jeu, __ORG__ se réserve le droit de la corriger et de déterminer le résultat conformément aux règles du jeu publiées et à la législation applicable. -
5. Protection des fonds des joueurs
Les soldes des joueurs sont gérés au moyen de contrôles financiers conçus pour protéger les fonds des joueurs.
Les retraits sont traités une fois les procédures habituelles de sécurité et de vérification d'identité terminées. Lorsqu'une vérification supplémentaire est requise pour respecter des obligations légales, les délais de traitement peuvent être prolongés jusqu'à ce que ces vérifications soient effectuées.
Les registres financiers sont tenus conformément aux exigences comptables et réglementaires applicables. -
6. Normes de publicité
Les activités de marketing et de promotion respectent les normes applicables au jeu au Québec.
La publicité ne s'adresse jamais aux personnes n'ayant pas l'âge légal pour jouer et ne doit pas laisser entendre que le jeu constitue un placement financier ou une source de revenus garantie.
L'information sur le jeu responsable et l'exigence d'âge minimal sont affichées partout sur le site Web.
Les joueurs peuvent se retirer des communications promotionnelles en tout temps dans les paramètres de leur compte. -
7. Jeu responsable
Le jeu responsable est un élément essentiel de nos activités.
Les joueurs ont accès à des outils de jeu responsable, notamment :
• des limites de dépôt;
• des rappels de session;
• des pauses temporaires de compte;
• l'auto-exclusion volontaire;
• de l'information sur les services de soutien professionnel.
Des ressources d'aide, dont Jeu : aide et référence (1-800-461-0140), sont accessibles partout sur le site Web.
De plus amples renseignements figurent dans la section Jeu responsable. -
8. Lutte contre le blanchiment d'argent
Nous maintenons des politiques et des procédures conçues pour respecter la législation canadienne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Ces mesures comprennent :
• l'identification du client;
• la vérification de l'identité;
• la surveillance des opérations;
• la tenue de registres;
• la déclaration, lorsque la loi applicable l'exige.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés avant qu'un compte puisse continuer à être utilisé ou avant que des retraits soient effectués. -
9. Confidentialité et sécurité de l'information
Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et protégés conformément à notre politique de confidentialité et à la législation québécoise applicable en matière de protection des renseignements personnels, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25).
La plateforme utilise des communications chiffrées, des contrôles d'accès, des systèmes de surveillance, des journaux d'audit et des procédures de sécurité conçus pour protéger l'information des joueurs et préserver l'intégrité des activités de jeu. -
10. Plaintes
Les joueurs qui ont besoin d'aide ou qui souhaitent déposer une plainte doivent d'abord communiquer avec le service à la clientèle par la page Contact.
Lorsqu'une plainte ne peut être résolue immédiatement, elle est examinée dans le cadre de notre processus interne de traitement des plaintes. Une réponse écrite expliquant le résultat sera fournie s'il y a lieu.
Rien dans ce processus ne limite les droits prévus par la législation québécoise sur la protection du consommateur. -
11. Signalement de préoccupations
Les signalements concernant le jeu par des mineurs, l'utilisation abusive d'un compte, une fraude soupçonnée, des problèmes techniques ou toute question touchant l'intégrité des jeux peuvent être soumis de façon confidentielle par le service à la clientèle.
Tous les signalements sont examinés conformément à nos procédures internes de conformité.
Lorsque la loi applicable l'exige, les incidents importants peuvent être signalés à l'autorité gouvernementale compétente.
Rien dans la présente réglementation ne limite les droits prévus par les lois du Québec ou du Canada.